Mission.
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2. Composition pénale
La Composition pénale a été introduite en droit français par la Loi n° 99-515 du 23/06/1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.
Cette procédure permet au Procureur de la République de proposer, dans les cas définis par la Loi, une ou plusieurs sanctions pénales à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du Procureur peut être acceptée ou refusée par la personne concernée. |
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