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Mission.
1. Contrôle judiciaire.

1. Contrôle judiciaire

Le Contrôle judiciaire a été institué par la loi du 17/07/1970. Au cours de la phase présidentielle, cette loi introduit une mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté. Par la circulaire du 04/08/1982, le Contrôle judiciaire prend une dimension socio-éducative ayant pour objectifs
  • de restaurer ou maintenir les liens sociaux, familiaux, professionnels,
  • de veiller au bon respect des obligations,
  • de prévenir la récidive.

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Fax :               04 94 91 73 64
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