Mission.
4. Enquête sociale rapide.

4. Enquête sociale rapide

Obligatoire depuis la Loi du 09/03/2004, les enquêtes sociales rapides sont réalisées dans la cadre des permanences d’orientation pénale. Elles consistent à recueillir pour le prévenu des informations sur sa situation :

• sociale,
• familiale,
• sanitaire,
• professionnelle.

L’objectif est d’éclairer le Magistrat en vue de la personnalisation des peines et de favoriser ainsi des alternatives à l’incarcération.

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