Mission.
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6. Médiation pénale
Alternative aux poursuites, la Médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions de faible gravité.
Institutionnalisée par la Loi du 04/01/1993, et modifiée par la Loi du 09/03/2004, la Médiation pénale est une mesure qui relève de la décision du Procureur de la République à la demande ou avec l’accord des parties. |
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