Missions.
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Six mesures d'accompagnement sont gérés quotidiennement par les services socio-judiciaires de l'association ASJ AVENIR
1. Contrôle judiciaire
Le Contrôle judiciaire a été institué par la loi du 17/07/1970. Au cours de la phase présidentielle, cette loi introduit une mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté. Par la circulaire du 04/08/1982, le Contrôle judiciaire prend une dimension socio-éducative ayant pour objectifs
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2. Composition pénale
La Composition pénale a été introduite en droit français par la Loi n° 99-515 du 23/06/1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.
Cette procédure permet au Procureur de la République de proposer, dans les cas définis par la Loi, une ou plusieurs sanctions pénales à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du Procureur peut être acceptée ou refusée par la personne concernée. |
3. Enquête de personnalité
A la demande du Tribunal, l’enquête de personnalité a pour objectif :
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4. Enquête sociale rapide
Obligatoire depuis la Loi du 09/03/2004, les enquêtes sociales rapides sont réalisées dans la cadre des permanences d’orientation pénale. Elles consistent à recueillir pour le prévenu des informations sur sa situation :
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5. Réparation pénale
« Insérée en 1993 dans l’ordonnance du 02/02/1945 régissant la justice pénale des mineurs, la mesure de Réparation pénale comporte une double dimension : éducative et restaurative ». Cette mesure vise à satisfaire plusieurs objectifs :
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6. Médiation pénale
Alternative aux poursuites, la Médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions de faible gravité.
Institutionnalisée par la Loi du 04/01/1993, et modifiée par la Loi du 09/03/2004, la Médiation pénale est une mesure qui relève de la décision du Procureur de la République à la demande ou avec l’accord des parties. |